L’article 19 de la charte européenne des droits fondamentaux rendue contraignante par le Traité de Lisbonne, stipule que « les expulsions collectives sont interdites » dès lors qu’elles concernent des populations caractérisées par une appartenance à une ethnie.
L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit également les expulsions groupées.
C’est en accord avec ce principe que le Parlement européen prit une résolution interdisant à la France les expulsions groupées de Roms en 2012.
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) condamna l’Italie en 2012 pour avoir refoulé des migrants en Méditerranée. Elle jugea l’interception des bateaux et la reconduite des boat people en Libye contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La décision de la Grande chambre, prise à l’unanimité, devrait améliorer la protection des boat people en Méditerranée.
Jugement du 23 février 2012 (Requête no 27765/09)
En 2012, Amnesty International se félicita de la condamnation de l’Italie qui avait raccompagné un bateau de migrants clandestins vers son port de départ en Libye.
« La Cour européenne des droits de l’homme a estimé jeudi 23 février 2012 que l’Italie avait bafoué des principes relatifs aux droits humains en repoussant des migrants et demandeurs d’asile africains en haute mer. Un arrêt qualifié d’historique par Amnesty International.
(…) Toute personne interceptée doit bénéficier d’une procédure individualisée ainsi que de voies de recours afin de pouvoir contester la décision relative à son renvoi dans le pays de départ. La Cour a estimé que ces refoulements, effectués hors du territoire national, constituaient des expulsions collectives. »
Observatoire de l’islamisation
