M. Yves BLEIN, député socialiste du Rhône, maire de Feyzin.
Récit d’une mystification menée par le Député-Maire Yves Blein entre 2013 et 2016 pour offrir aux musulmans le terrain de leurs rêves pour implanter une mosquée.
1. On invente un projet de mosquée sur un terrain « mal foutu »(1) de 400m2 grevé d’une servitude de passage (2), sans stationnements à proximité.
2. Le maire, voisin du projet laisse les riverains lui expliquer que le projet n’est pas réalisable.
3. Le maire « à l’écoute de ses concitoyens » se met à la recherche d’un terrain de substitution qu’il trouve sur une parcelle communale idéalement placée (pour une mosquée mais aussi pour construire des logements). Le terrain est 2 fois et demie plus grand que le terrain de l’association, sans servitudes de passage et avec des parkings à proximité.
4. On fait délibérer le conseil municipal « à l’aveugle » : les conseillers délibèrent pour un échange de terrain sans soulte mais ne savent pas qui veut échanger un terrain avec la Ville et pour faire quoi. On donne l’information sur la surface du terrain que la Ville va échanger (1065m2) mais pas la surface du terrain que la Ville va recevoir en échange (409m2). Et surtout on ne parle pas du tout d’argent puisque l’échange est sans soulte.
5. En fait, lorsqu’on voit le bâtiment construit, on se rend compte que la surface perdue/inutilisable par la Ville de Feyzin est beaucoup plus grande (1900m2 et +)
6. Au final, la Ville de Feyzin se prive d’une recette de plusieurs centaines de milliers (1 M€ ?) d’€ en ne récupérant dans l’affaire que 45000€.
(1) Expression utilisée par l’adjoint à l’urbanisme de Feyzin en marge du conseil municipal du 1er février 2016
(2) On ne le saura qu’en décembre 2014 lorsque la mairie aura acquis le terrain
Voici les détails de l’histoire par ordre chronologique :
En 2008, les musulmans de Feyzin se sont regroupés en association: laissons-les se présenter :
« DAR ESSALEM FEYZINOISE fut créée le 07 février 2008. Ces membres fondateurs décidèrent de passer à l’action, en louant une petite habitation et en se partageant le loyer. Sept mois après la création de l’association et dans les premiers jours du mois de ramadan 2008, la première salle de prière de l’histoire de FEYZIN était née. Grâce à DIEU, à une stratégie bien élaborée et à la « concertation permanente » des membres du bureau, DARESSALEM affiche 5 ans plus tard, plus de 120 000 € en banque et devient propriétaire d’un terrain (début 2013 note de l’auteur). Aujourd’hui le projet se concrétise de jour en jour… »
• En 2013, un projet d’un lieu de culte est donc annoncé sur un terrain situé chemin de la Bouvardière (parcelle de 388m2 + parcelle de 19m2).
De quel projet s’agit-il ? En tout état de cause les droits à construire sur un terrain de cette superficie sont de 100m2 environ en 2016 pour une habitation familiale (voir ci-après). Ledit terrain est en bordure d’une voirie étroite en sens unique avec très peu de stationnements possibles (aucun stationnement sur le terrain grevé d’une servitude de passage, très peu sur le chemin de la Bouvardière -4 places- et aucun sur la Route de Vienne –ex RN7- toute proche)
Le maire Yves Blein habite non loin et sera un des riverains. Les habitants montent au créneau et convainquent (sans mal) le maire de sa non faisabilité.
Le maire se met en quête d’un terrain de remplacement : il le trouve sur une parcelle propriété de la Ville accueillant des services municipaux (Ecole de Musique, Médiathèque, Gymnase COSEC ) et des établissements privés à vocation sociale MAS de Revollat…)
Au cadastre apparaît donc la parcelle BB 226 d’une superficie de 1065m2 (prise au sein de la très grande parcelle cadastrée BB 174)
Entouré de bistre le périmètre précis de la parcelle accueillant la mosquée (et sa surface 1065m2)
1 ère délibération : 5 décembre 2013, le CM de Feyzin délibère pour officialiser cet échange de terrain(s)
Comment les élus de Feyzin (3) de l’époque reçoivent-ils les informations à propos de cette transaction ?
Manquent dans cette délibération (voir annexe 1):
- le nom du propriétaire qui souhaite échanger son terrain à savoir l’association Dar Essalem
- La superficie des 2 parcelles dont l’association est propriétaire (400 et quelques m²)
- Des plans tels que figurant ci-dessus pour permettre de positionner les 2 terrains.
- Le but de l’échange : la construction d’une mosquée
- Un montant financier pour fixer la base de l’échange (il est fait référence à uneévaluation de France Domaines mais le maire n’a aucune obligation de la donner et il ne la donne pas). D’autre part l’échange est sans soulte.
1 mars 2014, la Ville acquiert le terrain appartenant à Dar Essalem Feyzinois
2ème délibération
Le 4 décembre 2014, le conseil municipal délibère une nouvelle fois pour acter le fait que le terrain échangé avec Dar Essalem Feyzinoise était grevée d’une servitude de passage (voir annexe n°2)
Comparatif de distances entre les parcelles échangées (manque pour les parcelles à gauche l’emprise de la servitude de passage (CM du 4 12 2014)
On apprend donc l’existence de cette servitude de passage dont les bénéficiaires sont les locataires de la SCI Hamda (C’est la SCI Hamda qui a vendu le terrain à l’association Dar Essalem Feyzinoise) : depuis toujours ces locataires accèdent chez eux et y stationnent (parcelles BC 193 194 195) en passant par la parcelle BC 197 (voir plan ci-dessus).
Cela veut dire que la construction de la mosquée aurait dû tenir compte de cette servitude et que cela aurait rendu les choses encore plus complexes pour sa réalisation.
Soit la Ville était au courant de cette servitude et il y a eu dissimulation de sa part au moment du vote de la délibération de décembre 2013, soit elle n’était pas au courant et c’est l’association Dar Essalem qui a faussé les termes de l’échange de terrains.
14 avril 2015 acceptation du PC N°692731300023
Mai 2015 Pose de la première pierre de la mosquée en présence d’Yves Blein député-maire de Feyzin. Un article du Progrès (voir ci-après) relate l’évènement et montre une photo des membres de l’association (dont le président est un converti fils d’un employé communal également converti) et du maire en train de s’activer avec une truelle mais bizarrement rien n’est dit dans l’article qui permette de comprendre où la mosquée sera implantée.
Pensé dans les années 1980 et relancé en 2005, le projet d’une salle de prière va enfin voir le jour sur la commune Dimanche après-midi, le député-maire Yves Blein et Jérémy Delayat, président de l’association Dar Essalem Feyzinoise, ont déposé la première pierre de ce nouveau lieu de culte dédié aux pratiquants musulmans, sous une salve d’applaudissements.
Plus d’une centaine de personnes a assisté à la cérémonie. « C’est une occasion unique dans notre histoire. Ce lieu cultuel et culturel tant attendu favorisera le dialogue interreligieux et interculturel », disait, ému, Jérémy Delayat.
« Avant, les musulmans se retrouvaient dans un garage pour prier. Ils auront bientôt un lieu digne pour exercer leur culte dans de bonnes conditions », précisait le maire.
Créée en 2008, l’association a pu compter sur le soutien de fidèles donateurs. Dar Essalem espère accueillir ses premiers fidèles au printemps 2016.
- (13 novembre 2015 : attentats de Paris et de Saint-Denis)
- (14/15 novembre 2015 : dans le cadre de perquisitions administratives permis grâce à l’état d’urgence, découverte de 2 caches d’armes à Feyzin à la résidence du Vercors aux Razes (dont lance-roquette) et à Champ Plantier.Extrait d’un article du Progrès en date du 16 novembre relatant l’évènement « (…) Chez une des personnes interpellées, à Feyzin, ainsi qu’au domicile de ses parents, la police a découvert un lance-roquettes, plusieurs pistolets automatiques, un fusil d’assaut kalachnikov et des munitions, ainsi que des treillis militaires, des gilets pare-balles et des brassards de police. Des investigations sont toujours en cours. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a précisé lors d’un point-presse à Paris que cet homme était soupçonné de trafic d’armes et de stupéfiants, et «de soutenir la mouvance islamiste radicale», illustrant «des connexions entre le milieu du banditisme et celui du terrorisme». »Voir en annexe 4 la partie du discours d’Yves Blein consacrée à cet évènement lors de ses vœux à la population le 15 janvier 2016)
- Début décembre 2015 : démarrage des Travaux de la mosquée (gros œuvre). C’est à ce moment-là que les feyzinois comprennent enfin où elle sera implantée en lisant le premier panneau de chantier résumant les données du permis de construire n°692761300023. (quelques jours auparavant lors du conseil de quartier Bandonnier Géraniums, un habitant a évoqué le projet de mosquée mais on l’a fait taire en lui disant qu’il ne fallait pas dire « mosquée » mais « lieu de prières »)
- Sur ce panneau, la surface du terrain d’assiette y est annoncée pour 1065m2(c’est la surface qui apparaît dans la délibération de décembre 2013 et sur www.cadastre.gouv.fr)Mais au fil des travaux cette surface va devenir 975m2, puis 861,70m2. Au moins 2 surfaces du futur bâtiment différentes figureront sur ces panneaux 241m2 et 229m2 (bizarreries non encore élucidées à ce jour – la différence de 200m2 sur la superficie du terrain correspond à la taille des 8 places de parking dont une pour handicapés au nord de la mosquée : un cadeau de plus pour l’association Dar Essalem ?)
- Le 15 janvier 2016 lors de son discours de vœux à la population, le maire s’explique : « je sais le trouble qu’a créé à Feyzin la construction de la mosquée . Sur le lieu d’abord, en face du collège. C’est à vrai dire le SEUL lieu qui convenait : il fallait un terrain constructible qui puisse accueillir un établissement recevant du public, desservi par les transports en commun pour en faciliter l’accès à tous les Feyzinois pratiquants, sans voisin immédiat pouvant souffrir de sa proximité, doté d’un parking, outre celui existant, et enfin pouvant faire l’objet d’un échange avec la Commune, sans dol pour elle avec le terrain précédemment acquis, c’était le cas de ce terrain (…) »
Plus le mensonge est gros, plus le peuple y croit… 409m2 contre 1065m2 des droits à construire de 100m2 ici et 229m2 là, l’échange est-il très équilibré ?3 ème délibération :>Le 1er février 2016, la Ville délibère pour vendre le terrain (parcelles BC 197 et 196) reçu dans l’échange de décembre 2013 à un propriétaire privé qui souhaite y construire une villaDans cette délibération (annexe n°3) apparaît enfin publiquement la dimension de la parcelle BC197 (388m2)- celle de la BC 196 également.On apprend aussi que les acquéreurs prendront en sus à leur charge la réalisation d’un ouvrage de soutènement en limite Ouest du terrain. C’était une contrainte de plus pour ce terrain (avec la servitude de passage) que l’on découvre aussi avec cette délibération.
La Ville de Feyzin récupère 45000€ pour ce terrain, les acquéreurs devant débourser 60000€ (la différence de 15000€ = le prix du mur de soutènement).
Dans le débat qui suit la présentation de la délibération, le maire affirme que c’est sur cette base de 60000€ que l’échange de terrains en décembre 2013 a eu lieu.
Le maire informe le conseil municipal des droits à construction sur ce terrain « mal foutu » soit 100m2 (le PC déposé en juillet 2016 indique 107m2).
Résumé : la Ville a échangé une parcelle de 1065m2 contre 2 parcelles d’environ 400m2 en tout pour 45000€ soit 40€/m2 si l’on prend en compte la grande parcelle (100 et qqes € avec la somme des 2 petites parcelles).
Le déséquilibre est flagrant : l’opposition municipale pense que la Ville aurait pu récupérer de 90000 à 100000€ pour ce terrain et qu’il y a eu « copinage » avec l’acquéreur du terrain qui est une employée communale. C’est aussi l’avis de certains promoteurs immobiliers qui ont déposé des offres supérieures à 45000€ auxquelles la Ville n’a pas donné suite.
Le déséquilibre est encore plus flagrant si l’on raisonne sur la valeur potentielle du terrain « donné » à l’association Dar Essalem Feyzinoise : 1065m2 en bordure d’un parking et à 2 pas de la Route de Vienne, de la médiathèque et du collège F. Mistral.
France Domaines a donné un avis sur cette parcelle qui n’était pas sur le marché immobilier et « on » lui a sans doute dit que le terrain était destiné à construire un établissement à vocation publique.
Quel avis aurait-il donné si le maire avait souhaité l’aliéner pour une opération immobilière ?
En fait, quelle est sa « vraie » valeur ?
Pour tenter de répondre à cette question voici un exemple récent (févier 2016) de cession d’un terrain situé dans une ZUP (Bel Air à Saint-Priest) où la mairie de Saint-Priest est saluée pour avoir fait un effort financier pour permettre l’installation d’un centre d’éducation pour des enfants en difficultés chapeauté par l’ADSEA 69 (Association départementale du Rhône pour la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence).
(A noter que le terrain offert à Feyzin pour la mosquée n’est pas dans une ZUP, il n’est pas non plus dans les secteurs touchés par les contraintes du PPRT de la Vallée de la Chimie, ce qui lui ajoute de la valeur dans une commune résidentielle où la moitié des terrains sont exposés aux risques technologiques.)
Extrait d’un article du Progrès du 4 février 2016 :
« Pour faire face au développement des effectifs scolaires, la commune a besoin de récupérer, pour la prochaine rentrée 2016-2017, les salles de classe occupées par l’institut thérapeutique. Mais la Ville (de Saint-Priest) a décidé de poursuivre son soutien à l’Association départementale du Rhône pour la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA 69), dont dépend l’Institut, en recherchant une solution de relogement.
Il se trouve que la Ville possède un terrain, la parcelle cadastrale CN 123, jouxtant le groupe scolaire Claude-Farrère, situé sur la rue du même nom. L’ADSEA ayant fait savoir qu’elle avait les moyens de prendre en charge l’achat de la parcelle et la construction d’un bâtiment de 560 m2, la Ville a proposé de céder cette parcelle de 1 182 m2 à un tarif attractif :
380 €/m2 soit 450 000 €, c’est-à-dire 40 % en dessous de l’évaluation du service des Domaines, qui estime la valeur du site à 750 000 €. »
Et par-dessus le marché…. :
• …la Ville perd définitivement la maîtrise de ce terrainD’autres maires ont enfreint la Loi pour « offrir » des terrains pour la construction de lieux de culte musulman en faisant un bail emphytéotique à 99 ans avec les associations cultuelles ou culturelles. C’est illégal mais les terrains restent propriétés des collectivités locales.
Dans l’exemple de Saint-Priest où l’association parapublique ADSEA a acheté en pleine propriété le terrain, la Ville a tenu à insérer une clause dans l’acte de vente , « afin de préserver
les intérêts de la commune dans ce dossier, l’ADSEA devra respecter la clause imposant un accord de la mairie sur l’architecture des bâtiments et une priorité de présentation de la vente du tènement et des biens construits à la Ville pour un montant égal à l’acquisition majorée du coût des constructions réalisées. »
Aucune trace d’une pareille clause dans la délibération d’échange de terrains prise le 5 décembre 2013 par le conseil municipal de Feyzin.
….La surface perdue par la Ville est encore plus grande que la surface annoncée
On vient de le voir : l’échange est déséquilibré (1065m2 contre 409m2) mais en fait la surface abandonnée par la Ville est plus grande encore : la parcelle de 1065m2 aux contours
« tarabiscotés », correspond peu ou prou au bâtiment lui-même plus quelques mètres à peu près également répartis tout autour.Il faut ajouter à cette parcelle le territoire toujours propriété de la Ville mais inutilisable en matière de foncier et le tout fait 1928m2 (chiffre donné par le site cadastre.gouv.fr suite à la figure faite à main levée ci-dessous- à gauche vue satellite Géoportail). Les quelques 800 m2 inutilisables seront quand même à entretenir par les services municipaux.
….Pourquoi ces différences de surfaces entre les différents panneaux du permis de construire ?
Les 200m2 de différence (entre 1065m2 et 861m2) correspondent peu ou prou à la surface nécessaire aux 8 places de parking créées en plus du parking existant.
Interrogées, la Métropole de Lyon, compétente en matière de voirie dit ne pas les avoir aménagées et la Ville « ne voit pas de quoi il s’agit ». On peut donc en déduire que ce sont des travaux pris en charge par Dar Essalem, mais alors pourquoi avoir enlevé ces 200m2 du panneau du PC ?
Y a-t-il en cours une procédure de rétrocession d’un bout de la nouvelle parcelle BC 228 à la commune qui aurait donc en charge de la nettoyer et de l’entretenir ?
Encore une zone de flou dans cette affaire déjà bien obscure.
Autres questions en suspens
Comment la délibération de décembre 2013 a-t-elle pu passer le contrôle de légalité à la Préfecture ? Rappel : Cocontractant non désigné, surface du terrain échangé non connue, objet de l’échange (pour quoi faire) non connu, base financière de l’échange non connu.
Comment le notaire qui a établi l’acte d’échange des terrains a-t-il pu lui aussi se satisfaire d’une délibération aussi incomplète ?
Ya-t-il eu un autre texte de délibération, complet celui-là qui aurait été transmis à la préfecture et pour la rédaction des actes notariés ?
Les délibérations des 5 décembre 2013 et 4 décembre 2014 (annexes 1 et 2) sont telles que figurant sur le site de la Ville (comptes rendus des conseils municipaux)
(Remarques du rédacteur en italiques et entre parenthèses)
Annexe n°1 : Conseil Municipal du 5 décembre 2013
N°DL-2013-0141 : Echange sans soulte de terrains Rapporteur : Michel GUILLOUX
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le propriétaire d’un terrain (pas de nom) cadastré BC 197 et BC 196 (pas de surface des parcelles) a manifesté la volonté d’échanger ces parcelles avec une partie d’un tènement cadastré BB 174 appartenant à la ville (pour faire quoi?). La ville, n’étant pas opposé à cet échange, a saisi l’administration des Domaines pour déterminer les valeurs de chacun de ces terrains. Cette estimation (montant non connu mais la Ville n’est pas obligée de le faire figurer dans la délibération) a permis d’identifier qu’une parcelle de 1065 m2 pouvait être détachée du tènement appartenant à la ville pour permettre un échange sans soulte, c’est à dire sans contrepartie financière (au final pas de chiffrage des bases de l’échange). Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
-procéder au découpage d’un tènement de 1065 m2 de la parcelle cadastrée BB 174, échanger ce tènement sans soulte avec les parcelles BC 197 et BC 196, signer tous documents nécessaires à ce dossier. Les frais de notaire seront partagés entre les deux parties. Les crédits sont inscrits au Budget 2013 et suivants.
Annexe n°2 : Conseil Municipal du 4 décembre 2014
N° 11 : Constitution d’une servitude de passage au profit de la SCI Hamda (siège 4 chemin de la Bouvardière, Feyzin) , parcelle BC 197 Rapporteur : Martial Athanaze
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la SCI Hamda a aménagé, il y a quelques années, des appartements dans un ancien local artisanal (menuiserie), angle RD 307/ Chemin de la Bouvardière. (pas de référence à la vente des parcelles BC 196 et 197 à l’association Dar Essalem)
Par acte en date du 21 mars 2014, la Ville de Feyzin s’est rendu propriétaire de la parcelle BC 197 jouxtant la propriété de la SCI Hamda. (pas de rappel des conditions d’acquisition à savoir l’échange des terrains avec Dar essalem). Afin de permettre l’accès aux différents lots issus du réaménagement réalisé par la SCI Hamda, il convient d’autoriser la constitution d’une servitude de passage sur le tènement appartenant à la ville. Il est précisé que ce passage n’a jamais fait l’objet de servitude avec les anciens propriétaires du terrain (Association Dar Essalem) et qu’il revient donc à la ville de régulariser juridiquement cette situation en accord avec la SCI Hamda. (passage difficilement compréhensible : l’acte notarié de l’achat du terrain à la SCI Hamda par Dar essalem n’a-t-il pas fait référence à une servitude de passage ?qui a dissimulé l’existence de cette servitude ?)
A titre de servitude réelle et perpétuelle, il est proposé à la Ville de constituer, au profit de la SCI Hamda et de ses propriétaires successifs, un droit de passage. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Son emprise est figurée en hachuré au plan ci-annexé. Les frais de réalisation de ce passage seront supportés au prorata du nombre d’utilisateurs ainsi que les frais d’entretien.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances à la Ville par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros. Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité. (Pourquoi sans indemnité ? il y a bien préjudice pour la Ville nouvelle propriétaire comme pour l’ancien propriétaire) Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude perpétuelle de passage au profit de la SCI Hamda telle que définie sur le document graphique annexé à la présente délibération (parcelle BC 197).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
approuve la constitution d’une servitude perpétuelle de passage au profit de la SCI Hamda telle que définie sur le document graphique annexé à la présente délibération (parcelle BC 197).
Annexe n°3 Conseil Municipal du 2 février 2016
N° 14 : Cession par la ville de la parcelle cadastrée BC 197 (388 m2) (et la parcelle BC 196 de 19m2 en bordure de voirie ?) située Chemin de la Bouvardière à Madame Alexandra CAVALIERI (employée municipale – à noter que son nom de naissance n’est pas cité) et Monsieur Steed CAVALIERI domiciliés 4 rue de Montelier (Vénissieux) Rapporteur : Yves Blein
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la ville est propriétaire de la parcelle BC 197, située chemin de la Bouvardière, d’une surface de 388 m2. (pas de rappel sur les conditions d’acquisition par la Ville de cette parcelle – un détail, la petite parcelle de 19m2 BC 196 est « oubliée ») Ce terrain est aujourd’hui libre de toute construction mais offre une constructibilité au regard du PLU opposable.
La ville a donc souhaité céder se terrain pour la construction d’une ou deux maisons.
Après avoir étudié différentes opportunités (en tout cas un promoteur qui a envoyé une proposition plus chère que 60000€ n’a pas eu de réponse), Madame et Monsieur CAVALIERI ont fait connaître à la ville leur souhait de se porter acquéreurs de la totalité de la parcelle pour la somme de 45 000 €, pour la construction d’une maison. Les acquéreurs prendront en sus à leur charge la réalisation d’un ouvrage de soutènement en limite Ouest du terrain. (nouvelle découverte concernant le terrain – servitude de passage révélée en décembre 2014 et maintenant mur à construire)
Ce terrain a fait l’objet d’une estimation de la Direction Générale des Finances Publiques – Division Missions Domaniales en date du 18 mars 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal
-d’accepter la cession de la Ville à Madame et Monsieur CAVALIERI de la parcelle cadastrée BC 197 d’une surface totale de 388 m2 pour la somme de 45 000 €,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette procédure foncière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
-accepte la cession de la Ville à Madame et Monsieur CAVALIERI de la parcelle cadastrée BC 197 d’une surface totale de 388 m2 pour la somme de 45 000 €,
-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette procédure foncière.
Annexe 4 : Extrait du discours d’Yves Blein (vœux à la population 15 janvier 2016) consacré à la découverte d’armes dans 2 endroits de Feyzin autour du 20 novembre 2015
